Décret n°57-1109 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU LAOS
Décret n°57-1109 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU LAOS