Décret n°53-955 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 10-07-1885 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES (RADIATION TOTALE OU PARTIELLE DES HYPOTHEQUES)
Décret n°53-955 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 10-07-1885 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES (RADIATION TOTALE OU PARTIELLE DES HYPOTHEQUES)