Décret n°53-918 du 25 septembre 1953 STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (APPLICABILITE A CES CONDUCTEURS DU DECRET 511238 DU 02-11-1951)
Décret n°53-918 du 25 septembre 1953 STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (APPLICABILITE A CES CONDUCTEURS DU DECRET 511238 DU 02-11-1951)