Codes, lois et règlements

Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES