Décret n° 47-2379 du 9 décembre 1947 complétant l'article 1 du décret du 23 juin 1938 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 61 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air.
Décret n° 47-2379 du 9 décembre 1947 complétant l'article 1 du décret du 23 juin 1938 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 61 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air.