Décret n° 47-2345 du 17 décembre 1947 portant modification du régime des indemnités allouées aux personnels placés sous l’autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés.
Décret n° 47-2345 du 17 décembre 1947 portant modification du régime des indemnités allouées aux personnels placés sous l’autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés.