Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER AUTOMATISE DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES (MAJIC-I): IL DETERMINE, SELON UN BAREME EVALUATIF ETABLI A PARTIR DU MARCHE IMMOBILIER LA VALEUR DES BIENS FONCIERS ET EDITE, EN LIAISON AVEC LE FICHIER SINGAPOUR, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER AUTOMATISE DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES (MAJIC-I): IL DETERMINE, SELON UN BAREME EVALUATIF ETABLI A PARTIR DU MARCHE IMMOBILIER LA VALEUR DES BIENS FONCIERS ET EDITE, EN LIAISON AVEC LE FICHIER SINGAPOUR, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES