Codes, lois et règlements

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES