Décret n°70-1106 du 30 novembre 1970 ADJONCTION DE L'ART. 4 BIS (RECRUTEMENT) ET ABROGATION DU DERN. AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 6186 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ASSISTANTES DES DOUANES
Décret n°70-1106 du 30 novembre 1970 ADJONCTION DE L'ART. 4 BIS (RECRUTEMENT) ET ABROGATION DU DERN. AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 6186 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ASSISTANTES DES DOUANES