Arrêté du 11 septembre 1981 MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU PRET LOCATIF AIDE POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS,DE DROITS DE CONSTRUIRE,D'IMMEUBLES OU DE LOGEMENTS (OPERATIONS D'ACQUISITION,AMELIORATION,REMBOURSEMENT DE PRETS)
Arrêté du 11 septembre 1981 MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU PRET LOCATIF AIDE POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS,DE DROITS DE CONSTRUIRE,D'IMMEUBLES OU DE LOGEMENTS (OPERATIONS D'ACQUISITION,AMELIORATION,REMBOURSEMENT DE PRETS)