Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juin 1982 EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Arrêté du 29 juin 1982 EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE