Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, du 14 décembre 1950
Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, du 14 décembre 1950