Décret n°50-1212 du 21 septembre 1950 ALLOCATION AUX COMMISSAIRES, COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA SECTION DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS, D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS
Décret n°50-1212 du 21 septembre 1950 ALLOCATION AUX COMMISSAIRES, COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA SECTION DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS, D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS