Décret n° 47-228 du 16 janvier 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l'urbamisme
Décret n° 47-228 du 16 janvier 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l'urbamisme