Décret n°47-2274 du 29 novembre 1947 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX TITULAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924, 24-06-1927, 21-03-1928 ET DU REGIME LOCAL D'ALSACE LORRAINE
Décret n°47-2274 du 29 novembre 1947 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX TITULAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924, 24-06-1927, 21-03-1928 ET DU REGIME LOCAL D'ALSACE LORRAINE