Décret n° 47-2274 du 29 novembre 1947 portant attribution d'une indemnité forfaitaire aux titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927, 21 mars 1928 et du régime local d'Alsace et de Lorraine.
Décret n° 47-2274 du 29 novembre 1947 portant attribution d'une indemnité forfaitaire aux titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927, 21 mars 1928 et du régime local d'Alsace et de Lorraine.