Décret n°46-905 du 3 mai 1946 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Décret n°46-905 du 3 mai 1946 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE