Décret n°64-649 du 30 juin 1964 ETENDANT A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960
Décret n°64-649 du 30 juin 1964 ETENDANT A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960