Décret n°65-187 du 5 mars 1965 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 462769 DU 27-11-1946 ET 472100 DU 22-10-1947 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES) ET NOTAMMENT A L'ART. 80 DU DECRET DU 27-11-1946 ET A L'ART. 43 DU DECRET DU 22-10-1947 SUSVISES : EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DE RECETTES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Décret n°65-187 du 5 mars 1965 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 462769 DU 27-11-1946 ET 472100 DU 22-10-1947 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES) ET NOTAMMENT A L'ART. 80 DU DECRET DU 27-11-1946 ET A L'ART. 43 DU DECRET DU 22-10-1947 SUSVISES : EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DE RECETTES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES