Décret n°64-605 du 18 juin 1964 ETENDANT AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62544 DU 5 MAI 1962 RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE ET MODIFIANT L'ARTICLE 119 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 53170 DU 7 MARS 1953. (AVANCEMENT DU SAPEUR-POMPIER COMMUNAL)
Décret n°64-605 du 18 juin 1964 ETENDANT AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62544 DU 5 MAI 1962 RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE ET MODIFIANT L'ARTICLE 119 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 53170 DU 7 MARS 1953. (AVANCEMENT DU SAPEUR-POMPIER COMMUNAL)