Décret n°70-1143 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 5 ET 10 DU DECRET 69114 DU 27-01-1969, PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTS DE MER DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DU REGIME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION (TAXE FLUVIALE, REDUCTION DE LA TAXE FLUVIALE)
Décret n°70-1143 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 5 ET 10 DU DECRET 69114 DU 27-01-1969, PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTS DE MER DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DU REGIME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION (TAXE FLUVIALE, REDUCTION DE LA TAXE FLUVIALE)