Décret n°70-109 du 5 février 1970 RELATIF AU CONTROLE DU VOLUME DES CONCOURS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ART. 9 ET 15 DE LA LOI DU 13-06-1941, ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS VISES PAR LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 14-06-1941
Décret n°70-109 du 5 février 1970 RELATIF AU CONTROLE DU VOLUME DES CONCOURS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ART. 9 ET 15 DE LA LOI DU 13-06-1941, ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS VISES PAR LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 14-06-1941