Arrêté du 20 mars 1980 MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ART. 1106-3-1 DU CODE RURAL ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE (90% DES FRAIS EXPOSES.MONTANT MAXIMUM DES FRAIS: 245FRS PAR JOUR ET 30,62FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT)
Arrêté du 20 mars 1980 MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ART. 1106-3-1 DU CODE RURAL ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE (90% DES FRAIS EXPOSES.MONTANT MAXIMUM DES FRAIS: 245FRS PAR JOUR ET 30,62FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT)