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Codes, lois et règlements
Décret n°72-94 du 31 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
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Décret n°72-94 du 31 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI