Décret n°67-363 du 26 avril 1967 FIXANT LES CAS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS QUE LE REDEVABLE REALISE POUR SES BESOINS OU POUR CEUX DE SES EXPLOITATIONS ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (1,5E) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°67-363 du 26 avril 1967 FIXANT LES CAS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS QUE LE REDEVABLE REALISE POUR SES BESOINS OU POUR CEUX DE SES EXPLOITATIONS ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (1,5E) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER