Décret n° 47-2120 du 6 novembre 1947 relatif à la taxe sur les créations et extensions de fonds de commerce instituée par l’article 6 de la lloi n° 47-1127 du 25 juin 1946.
Décret n° 47-2120 du 6 novembre 1947 relatif à la taxe sur les créations et extensions de fonds de commerce instituée par l’article 6 de la lloi n° 47-1127 du 25 juin 1946.