Décret n°65-171 du 27 février 1965 PERMETTANT LA MISE EN CONGE SPECIAL DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DES SERVICES CIVILS PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°65-171 du 27 février 1965 PERMETTANT LA MISE EN CONGE SPECIAL DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DES SERVICES CIVILS PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE