Décret n°65-155 du 23 février 1965 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE DU DECRET 54825 DU 13-08-1954 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 501478 DU 30-11-1950 RELATIF A LA SELECTION DES HOMMES DU CONTINGENT
Décret n°65-155 du 23 février 1965 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE DU DECRET 54825 DU 13-08-1954 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 501478 DU 30-11-1950 RELATIF A LA SELECTION DES HOMMES DU CONTINGENT