Arrêté du 24 novembre 1980 LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE EST RENOUVELE DANS SA COMPOSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 24 novembre 1980 LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE EST RENOUVELE DANS SA COMPOSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS