Décret n°70-1104 du 30 novembre 1970 MODIFIANT LES ART. 5, 16, 15 1E-2E (MODIFICATION DE TERMES) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET ABROGEANT LES ART. 7 (DERNIERE PHRASE) ET 18 DERNIER AL. DE CE DECRET
Décret n°70-1104 du 30 novembre 1970 MODIFIANT LES ART. 5, 16, 15 1E-2E (MODIFICATION DE TERMES) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET ABROGEANT LES ART. 7 (DERNIERE PHRASE) ET 18 DERNIER AL. DE CE DECRET