Décret n°67-322 du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 82 ET ABROGATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 81 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (FONDS DE PREVENTION ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Décret n°67-322 du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 82 ET ABROGATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 81 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (FONDS DE PREVENTION ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)