Décret n°67-257 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 55563 DU 20 MAI 1955 (EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES TITULAIRES DE BAUX EMPHYTEOTIQUES)
Décret n°67-257 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 55563 DU 20 MAI 1955 (EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES TITULAIRES DE BAUX EMPHYTEOTIQUES)