Décret n°65-95 du 2 février 1965 MODIFIANT L'ART. 26 (DU DIRECTEUR ET DU COMPTABLE) DU D. 581202 DU 11-12-1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET CERTAINES DISPOSITIONS DU D. 60805 DU 02-08-1960 RELATIFS AU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°65-95 du 2 février 1965 MODIFIANT L'ART. 26 (DU DIRECTEUR ET DU COMPTABLE) DU D. 581202 DU 11-12-1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET CERTAINES DISPOSITIONS DU D. 60805 DU 02-08-1960 RELATIFS AU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS