Décret n°62-1052 du 3 septembre 1962 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE, INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°62-1052 du 3 septembre 1962 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE, INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE