Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS NON NOMINATIFS EMANANT DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,MARCHES PUBLICS)
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS NON NOMINATIFS EMANANT DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,MARCHES PUBLICS)