Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09/08/1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24/11/1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Arrêté du 8 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09/08/1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24/11/1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER