Décret n°72-735 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°72-735 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE