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Codes, lois et règlements
Décret n°67-272 du 22 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LA BULGARIE DU 15 OCTOBRE 1966
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Décret n°67-272 du 22 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LA BULGARIE DU 15 OCTOBRE 1966