Décret n°65-895 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 5 DU DECRET DU 06-01-1956 RELATIFS A L'HYPOTHEQUE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR D'UNE OPERATION DE CREDIT GARANTIE, OU A DEFAUT, DE LA DEMANDE DE CAUTION DU FONDS
Décret n°65-895 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 5 DU DECRET DU 06-01-1956 RELATIFS A L'HYPOTHEQUE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR D'UNE OPERATION DE CREDIT GARANTIE, OU A DEFAUT, DE LA DEMANDE DE CAUTION DU FONDS