Arrêté du 15 octobre 1982 ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES ET DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973
Arrêté du 15 octobre 1982 ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES ET DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973