Décret n°62-533 du 28 avril 1962 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-533 du 28 avril 1962 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 611439 DU 26 décembre 1961