Décret n°62-48 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 18 décembre 1839 (DIRECTEUR EXCLUSIVEMENT CHARGE DE POURVOIR TOUT CE QUI CONCERNE LE BON ORDRE ET LA POLICE DE L'ETABLISSEMENT DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR)
Décret n°62-48 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 18 décembre 1839 (DIRECTEUR EXCLUSIVEMENT CHARGE DE POURVOIR TOUT CE QUI CONCERNE LE BON ORDRE ET LA POLICE DE L'ETABLISSEMENT DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR)