Décret n°62-1012 du 27 août 1962 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 18 A 34 ET MODIFIE L'ART. 47 DU D. 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-1012 du 27 août 1962 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 18 A 34 ET MODIFIE L'ART. 47 DU D. 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961