Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 août 1981 M. MATHONNET EST NOMME,A COMPTER DU 01-08-1981,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHASE-MANHATTAN-BANK ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. CHEYVIALLE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS

Arrêté du 19 août 1981 M. MATHONNET EST NOMME,A COMPTER DU 01-08-1981,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHASE-MANHATTAN-BANK ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. CHEYVIALLE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS