Décret n°72-560 du 26 juin 1972 PORTANT STATUT DU CADRE DES OFFICIERS DEFENSEURS, ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE. (RECRUTEMENT, GRADE, DISCIPLINE...)
Décret n°72-560 du 26 juin 1972 PORTANT STATUT DU CADRE DES OFFICIERS DEFENSEURS, ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE. (RECRUTEMENT, GRADE, DISCIPLINE...)