Décret n°72-548 du 30 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS (APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971)
Décret n°72-548 du 30 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS (APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971)