Décret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. 18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. 18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE