Décret n°67-1248 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1248 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE