Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'HUISSIERS DE JUSTICE DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'HUISSIERS DE JUSTICE DE LA REGION PARISIENNE