Arrêté du 28 décembre 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES EN APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980: 15,75% L'AN POUR LES ACTIONS DISTRIBUEES EN 1983
Arrêté du 28 décembre 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES EN APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980: 15,75% L'AN POUR LES ACTIONS DISTRIBUEES EN 1983