Codes, lois et règlements

Décret du 12 février 1960 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS POUR LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956

Décret du 12 février 1960 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS POUR LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956